MBI obtient le veto du gouverneur de l'État de New York sur un projet de loi visant l'industrie modulaire

En juin 2022, la session législative de New York s'est achevée sur un accord politique conclu en coulisses pour adopter le projet de loi S4738-A du Sénat. Ce projet de loi exige que tous les travaux d'électricité, de plomberie et d'extinction des incendies effectués lors de l'assemblage hors site d'unités modulaires pour des bâtiments de six étages ou plus dans la ville de New York soient réalisés par des "licenciés applicables" titulaires d'une licence délivrée par le département des bâtiments de la ville de New York. En d'autres termes, quel que soit l'endroit du monde où ces modules sont produits, un professionnel agréé par le département des bâtiments de la ville de New York devra superviser les travaux.

Conscient de l'impact grave qu'une telle règle aurait sur les futurs projets modulaires à New York, le Modular Building Institute et ses partenaires de la coalition, dont le bureau du maire de New York, la New York State Association for Affordable Housing et le Consulat général du Canada, n'ont jamais cessé de travailler pour faire échouer ce projet de loi inutile. Le MBI a organisé de nombreux appels avec le conseiller principal du gouverneur Hochul pour lui faire part de ses préoccupations et lui demander d'opposer son veto.

Après six mois de lobbying auprès du gouverneur et du bureau du maire de New York, le gouverneur Hochul a officiellement opposé son veto au projet de loi le 29 décembre 2022. Non seulement elle a opposé son veto, mais le message qu'elle a adressé au corps législatif reprenait également tous les points du message que MBI avait transmis à son bureau.

Les commentaires de la gouverneure Hochul figurent ci-dessous :

Ce projet de loi est inutile car les constructions modulaires doivent déjà être conformes au code du bâtiment de la ville de New York, et le NYC DOB doit inspecter et approuver les logements modulaires afin de délivrer un certificat d'occupation. Le projet de loi ne prévoit pas non plus de possibilité pour les entrepreneurs extérieurs à l'État d'obtenir une licence pour effectuer les travaux couverts par le projet de loi.

En outre, l'obligation de faire appel à des licenciés pour tous les travaux de plomberie, d'électricité et d'extinction des incendies hors site et pour les travaux d'installation et de raccordement sur site augmentera considérablement le coût de construction des unités modulaires, entravant ainsi une ressource importante pour le développement de logements multifamiliaux et abordables dont la ville de New York a tant besoin, ce qui va à l'encontre de l'engagement de mon administration à répondre à nos besoins cruciaux en matière de logement.

Pour ces raisons, je suis contraint d'opposer mon veto à ce projet de loi.

Ce projet de loi est désapprouvé.                     

(signé) KATHY HOCHUL

"C'est une grande victoire pour l'industrie modulaire à New York", a déclaré Jon Hannah-Spacagna, directeur des affaires gouvernementales de MBI, "et cela créera un précédent pour les futures actions législatives inutiles de la législature concernant la construction modulaire".

Le directeur exécutif du MBI, Tom Hardiman, CAE, n'a pas hésité à attribuer le succès du MBI à son programme d'allègement réglementaire de longue date. "Cette victoire pour l'industrie est un parfait exemple de la raison d'être du programme Seals du MBI", a déclaré M. Hardiman. "Les fonds de ce programme sont utilisés pour embaucher des professionnels locaux afin d'aider à faire échouer des projets de loi anti-industriels comme celui-ci. Nous ne pouvons pas permettre aux législateurs et aux bureaucrates de commencer à saper les progrès que nous avons réalisés au cours des dernières années.